Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

Vous déclarerez vos revenus de l'année 2021 aux services des impôts à partir d'avril 2022.

À partir du 1er septembre 2022, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2021.

Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

17 janvier 2022

1er prélèvement mensuel

15 février 2022

2e prélèvement mensuel

15 mars 2022

3e prélèvement mensuel

15 avril 2022

4e prélèvement mensuel

16 mai 2022

5e prélèvement mensuel

15 juin 2022

6e prélèvement mensuel

15 juillet 2022

7e prélèvement mensuel

16 août 2022

8e prélèvement mensuel

15 septembre 2022

9e prélèvement mensuel

17 octobre 2022

10e prélèvement mensuel

15 novembre 2022

Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022

15 décembre 2022

Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022

Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales IFI

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

15 septembre 2022

Date limite de paiement de l'IFI.

Dans certains cas, la date peut cependant être fixée au 15 novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

20 septembre 2022

Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale .


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