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Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Direction de la citoyenneté

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Question-réponse

Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?

Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres). Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

- L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
  
  Service en ligne
  Inscription d'une association au répertoire Sirene
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de la vie associative
  
  La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
  L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
  
  Où s’adresser ?
  
  Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
  5 rue Henry Maret
  CS 90403
  57008 Metz Cedex 01
  (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
  Par téléphone
  09 72 72 60 00
  Par mail
  sireneasso@contact-insee.fr
- L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
  
  Où s’adresser ?
  
  Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
  5 rue Henry Maret
  CS 90403
  57008 Metz Cedex 01
  (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
  Par téléphone
  09 72 72 60 00
  Par mail
  sireneasso@contact-insee.fr
  
  La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
  L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
- L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
  
  Formulaire
  M0 ASSO Déclaration relative à une association
  
  Cerfa n° 15909*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration relative à une association
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Greffe du tribunal de commerce
  
  La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
  Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
- L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Formulaire
  M0 ASSO Déclaration relative à une association
  
  Cerfa n° 15909*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration relative à une association
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
  Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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- L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
  
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  Ministère chargé de la vie associative
  
  La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
  L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
  
  Où s’adresser ?
  
  Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
  5 rue Henry Maret
  CS 90403
  57008 Metz Cedex 01
  (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
  Par téléphone
  09 72 72 60 00
  Par mail
  sireneasso@contact-insee.fr
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  Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
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  CS 90403
  57008 Metz Cedex 01
  (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
  Par téléphone
  09 72 72 60 00
  Par mail
  sireneasso@contact-insee.fr
  
  La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
  L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
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La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
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  Formulaire
  M0 ASSO Déclaration relative à une association
  
  Cerfa n° 15909*02
  
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  Ministère chargé de l'économie
  
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  Notice annexe - RGPD
  
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  Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
  Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.

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