Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel

Comment faire si...

Bénéficier d'aides aux entreprises

Vérifié le 02 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19.

Plusieurs formes d'aides sont mises en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid 19 :

 À noter

des plateformes de commande de masques et produits de première nécessité (gel, masques, blouses, etc) sont mises à disposition des entreprises.

Certaines professions font aussi l'objet d'aides spécifiques.

  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie des réductions suivantes :

    • 2 400 € sur les cotisations sociales si le CA a baissé de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA à la même période en 2019. Ou si la baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est au moins égale à 30 % du CA de 2019.
    • 1 800 € sur les cotisations sociales si l'entreprise accueille du public.
    • 2/3 de la CFE à payer par l'entreprise sur décision de votre commune. L'entreprise doit avoir été particulièrement affectée par l'épidémie de coronavirus et exercer son activité principale dans le secteur concerné.

    En tant qu'artiste-auteur, vous bénéficiez des réductions sur les cotisations sociales suivantes :

    • 500 € si votre revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 8 120 €,
    • 1 000 € si votre revenu artistique 2019 est supérieur à 8 120 € et inférieur ou égal à 20 300 €,
    • 2 000 € si votre revenu artistique 2019 est supérieur à 20 300 €,
    • si vous débutez votre activité en 2020, le montant est calculé proportionnellement au revenu artistique de 2020.
  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie des réductions suivantes :

    • 2 400 € sur les cotisations sociales si le CA a baissé de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA à la même période en 2019. Ou si la baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est au moins égale à 30 % du CA de 2019.
    • 1 800 € sur les cotisations sociales si l'entreprise accueille du public.
    • 2/3 de la CFE à payer par l'entreprise sur décision de votre commune. L'entreprise doit avoir été particulièrement affectée par l'épidémie de coronavirus et exercer son activité principale dans le secteur concerné.
  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie des réductions suivantes :

    • 2 400 € sur les cotisations sociales si le CA a baissé de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA à la même période en 2019. Ou si la baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est au moins égale à 30 % du CA de 2019.
    • 1 800 € sur les cotisations sociales si l'entreprise accueille du public.
    • 2/3 de la CFE à payer par l'entreprise sur décision de votre commune. L'entreprise doit avoir été particulièrement affectée par l'épidémie de coronavirus et exercer son activité principale dans le secteur concerné.
  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie des réductions suivantes :

    • 2 400 € sur les cotisations sociales si le CA a baissé de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA à la même période en 2019. Ou si la baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est au moins égale à 30 % du CA de 2019.
    • 1 800 € sur les cotisations sociales si l'entreprise accueille du public.
    • 2/3 de la CFE à payer par l'entreprise sur décision de votre commune. L'entreprise doit avoir été particulièrement affectée par l'épidémie de coronavirus et exercer son activité principale dans le secteur concerné.
  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie des réductions suivantes :

    • 2 400 € sur les cotisations sociales si le CA a baissé de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA à la même période en 2019. Ou si la baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est au moins égale à 30 % du CA de 2019.
    • 1 800 € sur les cotisations sociales si l'entreprise accueille du public.
    • 2/3 de la CFE à payer par l'entreprise sur décision de votre commune. L'entreprise doit avoir été particulièrement affectée par l'épidémie de coronavirus et exercer son activité principale dans le secteur concerné.
  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie des réductions suivantes :

    • 2 400 € sur les cotisations sociales si le CA a baissé de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA à la même période en 2019. Ou si la baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est au moins égale à 30 % du CA de 2019.
    • 1 800 € sur les cotisations sociales si l'entreprise accueille du public.
    • 2/3 de la CFE à payer par l'entreprise sur décision de votre commune. L'entreprise doit avoir été particulièrement affectée par l'épidémie de coronavirus et exercer son activité principale dans le secteur concerné.

Soutien à l'activité des entreprises

Il s'agit d'aider au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :

Aides à certains secteurs et investissements

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises qui font face à des difficultés importantes ou qui ont déjà cessé les paiements de leurs dettes.

Pour en savoir plus


Vous êtes une association

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