Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur recense les risques, puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).
Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :
Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
Choix des procédés de fabrication
Choix des équipements de travail
Choix des substances ou préparations chimiques
Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
Organisation du travail
Définition des postes de travail
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
L'employeur présente la liste de ces actions au CSE, s'il existe.
Cette liste est intégrée dans le DUERPet ses mises à jour.
Inventaire des dangers et résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise
Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.
L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple
Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs
Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
La mise à jour du DUERP présente des particularités selon la taille de l'entreprise :
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
Au moins 1 fois par an
Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERPou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)
L'employeur qui ne met pas le DUERPà la disposition du CSE commet un délit d'entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
L'employeur recense les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).
Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :
Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
Commission santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise
Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
Choix des procédés de fabrication
Choix des équipements de travail
Choix des substances ou préparations chimiques
Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
Organisation du travail
Définition des postes de travail
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme contient les informations suivantes :
Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts
Identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Le DUERPdoit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise.
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.
L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple
Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs
Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
Au moins 1 fois par an
Le CSE est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP.
Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERPou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)
L'employeur qui ne met pas le DUERPà la disposition du CSE commet un délit d'entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.
L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.
Principes généraux de prévention
Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont les suivants :
Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention
Démarche d'évaluation des risques professionnels
La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
Préparation de l'évaluation des risques
Identification des risques
Classement des risques
Proposition des actions de prévention
L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Exemple
Les escaliers et l'électricité représentent un danger dans l'entreprise.
L'électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques.
Cette démarche présente cependant des particularités en fonction de l'effectif de l'entreprise.
