Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui peut en bénéficier ?

Vérifié le 28 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide exceptionnelle est versée si vous avez des revenus modestes (si vous touchez le RSA par exemple). Vous êtes aussi concerné si vous avez moins de 25 ans et touchez l'APL mais, si vous êtes étudiant, il faudra aussi être apprenti ou salarié.

Vous avez droit à l'aide à condition d'avoir perçu le RSA en septembre ou octobre 2020.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse le RSA.

Vous avez droit à l'aide si vous avez moins de 25 ans ou si la personne avec qui vous vivez en couple a moins de 25 ans.

Si vous êtes étudiant, vous y avez droit seulement si vous êtes apprenti ou salarié

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse l'allocation.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse l'ASS.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse la prime.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par Pôle emploi.


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

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