Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel

Question-réponse

Entrepreneur individuel : vos patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Votre patrimoine personnel est protégé car il est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel. Cette séparation de votre patrimoine connaît cependant des limites.

En tant qu'entrepreneur individuel (EI), vous avez automatiquement 2 patrimoines :

  • 1 patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité ou à vos activités professionnelles indépendantes
  • 1 patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans votre patrimoine professionnel

Lorsque vous exercez plusieurs activités, vous n'avez qu'1 seul patrimoine professionnel.

  • Le patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :

    • Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
    • Biens meubles (marchandise, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules)
    • Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
    • Biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne
    • Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

    Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un prix de loyers) et les dettes font aussi partie de votre patrimoine professionnel.

      À savoir

    les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.

  • Il comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d'un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.

Votre patrimoine est automatiquement séparé (1 professionnel et 1 personnel) à compter de l'un des moments suivants :

  • Ou à compter de la première utilisation de votre dénomination

Si vous étiez déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que la séparation de votre patrimoine s'applique.

Créanciers professionnels et créanciers personnels

La séparation de votre patrimoine est automatique.

Elle a des conséquences pour vos créanciers. Mais vous n'avez pas besoin de les informer.

Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de 2 types de créanciers :

  • Créanciers professionnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur votre patrimoine professionnel.
  • Créanciers personnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur votre patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale.

Si votre patrimoine personnel est insuffisant, vos créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs dettes sur votre patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors de votre dernier exercice comptable.

 Attention :

vos dettes antérieures au 15 mai 2022 peuvent être réglées sur la totalité de votre patrimoine. En effet, avant cette date, votre patrimoine n'était pas séparé.

Organismes de sécurité sociale et administration fiscale

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme des créanciers professionnels. Le paiement de leurs dettes se fait donc en principe sur votre patrimoine professionnel uniquement.

Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées sur vos 2 patrimoines professionnel et personnel. Il s'agit des créances suivantes :

  • Taxe foncière sur les biens immeubles utiles à votre activité professionnelle

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs dettes sur l'ensemble de votre patrimoine dans les cas suivants :

  • Manœuvres frauduleuses
  • Inobservation grave et répétée des obligations sociales ou fiscales (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse votre patrimoine.

Vous pouvez engager un élément de votre patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle. Un créancier peut également vous demander de renoncer à la séparation de votre patrimoine.

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

Vous pouvez décider d'utiliser un élément de votre patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de votre entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

  À savoir

il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.

Renonciation à la séparation du patrimoine

Un créancier peut vous demander de renoncer à la séparation de votre patrimoine. Cette demande doit être écrite et concerner un engagement précis, avec une durée et un montant déterminés.

L'acte de renonciation doit être signé par vous et le bénéficiaire de la renonciation, avec la mention de la date et du lieu. La signature électronique est possible.

Plusieurs mentions obligatoires doivent être indiquées dans l'acte de renonciation. Il existe un modèle d'acte de renonciation.

  • Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

    Les créanciers antérieurs à la cessation d'activité peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble de vos biens professionnels et personnels.

  • Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Ils forment le patrimoine successoral.

    Les créanciers antérieurs au décès peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.


Vous êtes une association

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