Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.

Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre dépôt.

Dans cette attente, vous devez déposer ou envoyer ce document accompagné du paiement des frais, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent en matière commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social.

Ce document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.

Ce dépôt peut également être réalisé actuellement par l’intermédiaire du site www.infogreffe.fr .


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