Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt. Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

 Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2018, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux, le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due.

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2030 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.

Pour en savoir plus


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