Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
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Nouvelle pathologie affectant votre enfant
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Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
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Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.