Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d'hospitalisation) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l'organisme spécialisé qui accueille l'enfant handicapé. Il peut s'agir des frais liés aux soins, à l'hébergement et à la formation de l'enfant handicapé. L'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu'il en fasse la demande.

Lorsque des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, il s'agit d'un indu.

La Caf (ou la MSA) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l'allocataire.

Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement (ALS, APL...)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances.


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