Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et qu'il y a un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Quelles sont les personnes imposables ?

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes imposé à la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Quelles sont les personnes exonérées ?

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

  • Il ne suffit pas d'être exonéré de taxe d'habitation pour être exonéré de contribution à l'audiovisuel publique.

    Vous devez remplir des conditions (de revenus, d'occupation du logement), en fonction de votre situation.

    Par exemple :

    Vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou veuf/veuve, vous vivez seul et vos revenus ne dépassent pas les limites suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     Attention :

    si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d'habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé.

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

  • Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

 À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

138 €

88 €

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.


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