Je suis un particulier
Toutes les démarches administratives dans votre mairie.
Site officiel de la ville
Toutes les démarches administratives dans votre mairie.
Fiche pratique
Vérifié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.
Dans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Famille - Scolarité
Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Vous divorcez devant le juge ?
Famille - Scolarité
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux