Je suis un particulier
Toutes les démarches administratives dans votre mairie.
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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances