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Question-réponse

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale, même s'il ne travaille plus. Il peut également créer une section syndicale et participer à une activité syndicale dans l'entreprise, sous conditions. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.

Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié en considération de son appartenance à un syndicat ou en raison de son activité syndicale dans l'entreprise, notamment en matière de :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
  • Mutation ou renouvellement de son contrat

Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Lorsque le syndicat n'est pas représenté dans l'entreprise (ou l'établissement), il est possible de créer une section syndicale si le syndicat possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

  • Soit être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement
  • Soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
  • Soit respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

Pour exercer ses missions, le syndicat peut :

  • Collecter des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  • Afficher et diffuser des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  • Mettre à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise
  • Organiser des réunions (une fois par mois)

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