Je suis un particulier

Toutes les démarches administratives dans votre mairie.

Citoyenneté et formalités administratives

Mes démarches sur Service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  > Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

 Attention :

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • ComcomTv - La télé de l'Yonne
  • Villes et villages fleuris
  • Achetez Sénonais
  • Office tourisme de Sens
  • Musées
  • Théâtre municipal de Sens
  • Sayonne'ara
  • Bibliothèques de Sens
  • Communauté d'Agglomération Grand Sénonais
  • Espaces culturels Savinien
  • Chester - Ville jumelée
  • Senigallia - Ville jumelée
  • Fafe - Ville jumelée
  • Vyshgorod - Ville jumelée
  • Lörrach - Ville jumelée

Pin It on Pinterest

Share This