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Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 13 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vendre un terrain :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,
  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...),
  • délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 65 86 00

Fax : 03 86 65 80 21

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 25-11-2016 par Ministère de la justice

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