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Question-réponse

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle
  • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
  • Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

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