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Question-réponse

Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ? 

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de s'engager, le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain isolé est constructible au regard des règles d'urbanisme et des capacités physiques du sol à recevoir une construction.

Il est recommandé de :

  • faire figurer, dans la promesse de vente, une clause suspensive. Celle-ci stipule que l'acte authentique de vente sera signé sous réserve de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, dans lequel il obtiendra des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou d'un permis de construire,
  • consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu auprès du service urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ce document vous informe sur les futurs projets d'aménagement locaux et vous apporte des précisions sur les règles de construction et les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,
  • vérifier que l'étude de sol est annexée à la promesse, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux,
  • vérifier que le terrain est viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...). Dans le cas contraire, l'acquéreur devra s'assurer que le terrain est viabilisable. Il prendra alors à sa charge le raccordement à tous les réseaux. En l'absence de réseau public de collecte des eaux usées ou d'impossibilité de raccordement, il devra réaliser une installation d'assainissement non collectif à ses frais.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 95 67 00

Fax : 03 86 95 67 74

Courriel : courrier@mairie-sens.fr
Site web : http://www.ville-sens.fr

Vérifié le 12-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

si le terrain est vendu comme un terrain à bâtir, le vendeur s'engage obligatoirement à ce que le terrain soit constructible.

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