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Fiche pratique
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vérifié le 31 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité. Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte,
Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.
Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.
Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Vente - Commerce
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Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
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Permis de stationnement et permission de voirie
Secteurs d'activité
