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Fiche pratique
Vérifié le 14 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées
Fiscalité
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Vente - Commerce