Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité.
L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Comment élaborer l'accord ?
L'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.
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L'accord d'intéressement peut être conclu par :
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Convention ou accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
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Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
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Accord au sein du comité social et économique (CSE)
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Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger en ligne.
Modèle de document
Modèle-type d'accord d'intéressement
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Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche.
Service en ligne
Accord d'intéressement de la branche professionnelle
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle.
Agrément
Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré sur le site internet du ministère de l'emploi :
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement :
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Une introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
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Un système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord
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La période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
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Les établissements concernés
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Les formes d'intéressement retenues
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Les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition
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Les dates de versement
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Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
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Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet, etc.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
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Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
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La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.
Avantages sociaux pour l'entreprise
Cotisations sociales
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
Forfait social
Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
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Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
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Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
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Déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 30 juin 2020
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Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
