Principe

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui répondent aux conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes
• Surface de vente dépassant 400 m²
• Ouverture en 1960 ou après

Calcul de la surface

La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés aux activités suivantes :

• Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
• Exposition et paiement des marchandises
• Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.

Vous pouvez calculer le montant de la taxe sur les surfaces commerciales en utilisant des simulateurs disponibles en ligne.

Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement. c'est à dire par nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.

Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.

Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l'établissement.

Le montant de la taxe est réduit :

• de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
• de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
• de 20 % pour les établissements, dont la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
• d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS).

Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Paiement

Chaque année, le commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doit déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) les éléments suivants au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

• Nom de l'enseigne commerciale
• Montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente
• Surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
• Secteur d'activité
• Date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et il peut être enlevé sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué.

Exemple : un commerce avec une surface supérieure à 2500 m², soumis à la majoration de 50 %, doit payer un acompte avant le 15 juin 2019, égal à la moitié de la taxe majorée due pour l'année 2018. Cet acompte est enlevé sur le montant de la majoration due au titre de la taxe 2020, payée avant le 15 juin 2020.

Déclaration

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales.

Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.

Création

Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : il est annualisé.

S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable.

Changement d'exploitant

La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.

Si il y a un changement d'exploitant l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée proportionnellement au nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement. L'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

Changement de surface

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².

Cessation d'activité

Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe proportionnellement à la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.

Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.

La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).