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Fiche pratique

Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes coexistent en matière de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :

  • Entrepreneurs individuels et EIRL
  • Gérants et associés de SNC et EURL
  • Gérant majoritaire de SARL

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

Le commerçant, artisan ou industriel ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour être couvert, il a 3 possibilités :

  • Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
  • Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie
  • S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques

 À noter

la sécurité sociale des indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

  • Assurance maladie et maternité
  • Assurance vieillesse,invalidité-décès
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

Chaque trimestre, l'artisan et le commerçant en micro-entreprise (ou micro-entrepreneur) doit déclarer son chiffre d'affaires, sur la base duquel il paye ses cotisations et contributions sociales. Il n'a pas à transmettre la DSI.

Service en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.

  À savoir

en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières notamment) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel comportant les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) 
  • Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
  • Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) 
  • Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :

  • En décembre : l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante 
  • En octobre : elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Ces taux de cotisation et contribution sont applicables à partir de la 3ème année d'activité du travailleur indépendant.

Maladie-maternité

Taux applicable en fonction des revenus professionnels

Revenus professionnels

Taux applicable

Part des revenus inférieurs à 16 454 €

0 % à 3,17 %

Part des revenus compris entre 16 454 € et 45 250 €

3,17 % à 6,35 %

Part des revenus compris entre45 250 € et205 680 €

6,35 %

Part de revenus supérieurs à 205 680 €

6,50 %

Indemnités journalières

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à205 680 €.

Le taux applicable est de 0,85 %.

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

  • Le taux est de 9,70 %.

  • Le taux est de 6,70 %.

Allocations familiales

Taux applicable en fonction des revenus professionnels

Revenus professionnels

Taux applicable

Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 €

0 %

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €

Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité)

Pour un revenu au-delà de 57 590 €

3,10 %

Cotisation Invalidité-décès

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 41 136 €.

Le taux applicable est de 1,3 %.

Cotisation retraite

Retraite de base

Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %.

Pour la part des revenus professionnels supérieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %.

Retraite complémentaire

  • Pour la part des revenus professionnels inférieure à 37 960 €, le taux de la cotisation est de 7 %.

    Pour la part des revenus professionnels comprise entre 37 960 € et 164 544 €, le taux de cotisation est de 8 %.

  • Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €  €, le taux de la cotisation est de 0 %.

    Pour la part des revenus professionnels comprise entre 41 136 €  € et 164 544 €, le taux de cotisation est de 14 %.

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

  • La contribution est de 0,25 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels.

    Le montant minimal de la contribution est de 103 €.

  • La contribution est de 0,34 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels.

    Le montant minimal de la contribution est de 140 €.

  • La contribution est de 0,29 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels.

    Le montant minimal de la contribution est de 119 €.

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