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Fiche pratique
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). L'enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Une enseigne doit être composée de matériaux durables (par exemple, bois, ardoise).
Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés.
Elle ne doit pas être située sur un panneau de fond.
Si ce panneau sert à dissimuler les supports de base alors l'enseigne pourra être positionnée dessus.
Ces panneaux ne doivent pas être d'une hauteur supérieure à 50 cm.
Les enseignes lumineuses sont limitées en hauteur :
La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peut pas être supérieure à 60 m
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés.
Elle ne doit pas être située sur un panneau de fond.
Si ce panneau sert à dissimuler les supports de base alors l'enseigne pourra être positionnée dessus.
Ces panneaux ne doivent pas être d'une hauteur supérieure à 50 cm.
Les enseignes lumineuses sont limitées en hauteur :
La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peut pas être supérieure à 60 m
L'enseigne accrochée parallèlement à un mur est dite en applique ou en bandeau.
Elle doit respecter les conditions suivantes :
La surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
À savoir
les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L'enseigne accrochée perpendiculairement sur un mur est dite en drapeau.
Elle doit respecter les conditions suivantes :
La surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
À savoir
les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
Il s'agit d'une enseigne installée sur une propriété ou est exercée l'activité pouvant être disposée sur pied, en drapeau, en totem, sur mat, en calicot ou encore en kakemono.
Elle doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.
Une seule enseigne peut être placée le long de chacune des voies publiques qui bordent le bâtiment d'activité.
La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit ou elle est située :
La hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
Une enseigne lumineuse doit être éteinte à l'un des moments suivants en fonction des horaires d'activité :
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.
À savoir
le maire ou le préfet peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne correspondant à l'une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au plus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention :
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Accord du bailleur
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne.
Ces clauses peuvent être en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique. Il est alors nécessaire de soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne correspondant à l'une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieux où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au plus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention :
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
L'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (par exemple commerçant, artisan) dans les 3 mois suivants la cessation ou le changement d'activité.
En revanche, si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque, elle pourra être laissée.
Une enseigne temporaire est une enseigne qui peut signaler l'un des événements suivants :
Son installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elle doit être enlevée 1 semaine après au plus tard.
Une enseigne temporaire peut être installée ou scellée au sol en dehors d'une agglomération ou au sein d'une agglomération de moins de 10 000 habitants qui n'est pas située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
En revanche, elle ne doit pas être d'une hauteur supérieure à 1 m et d'une largeur supérieure à 1,50 m.
Dans ces zones, le nombre d'enseignes temporaires est limité à 4 par opération ou manifestation.
La surface unitaire maximale d'une enseigne temporaire signalant une opération immobilière ou des travaux publics est limitée à 12 m² lorsqu'elle est scellée ou installée directement sur le sol.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne temporaire correspondant à l'une des catégories suivantes :
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne doit être envoyée en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne temporaire doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au pus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention :
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Accord du bailleur
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne temporaire, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne.
Ces clauses peuvent être en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique. Il est alors nécessaire de soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne temporaire correspondant à l'une des catégories suivantes :
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne doit être envoyée en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne temporaire doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au pus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention :
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Protection du cadre de vie : dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique - partie législative
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Protection du cadre de vie : dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique - partie réglementaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique
Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Enseigne temporaire
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement