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Question-réponse
Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :
L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis. L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.
À noter
un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail