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Question-réponse
Vérifié le 16 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.
Modèle de document
Modèle d'acte de constitution de société
Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL
Attention :
ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et l'immatriculation d'une société. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients.
Modification des statuts d'une société
Création - Modification - Cessation