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Fiche pratique
Vérifié le 21 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Secteurs d'activité
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
Guide juridique - 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement