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Question-réponse
Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur sans être salarié peut bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales.
Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en union libre ne peut pas en bénéficier.
Les cotisations sociales de l'époux (ou au partenaire de Pacs) collaborateur sont calculées sur des bases qui varient selon 2 options :
Pour les activités de vente et les activités de prestations de services en BNC, il faut tenir compte du calcul suivant :
Cela permet d'aboutir à une égalité des cotisations par type d'activité, selon un calcul sur une assiette forfaitaire ou sur le chiffre d'affaires du chef d'entreprise respectant la formule :
Revenu forfaitaire = chiffre d'affaires « forfaitaire » x (1- taux d'abattement)
De ce fait, en prenant par exemple une activité de vente, la formule de l'option B à retenir serait :
Revenu forfaitaire / (1-abattement) = chiffre d'affaires « forfaitaire »
Le calcul permet d'obtenir une répartition de l'assiette la plus cohérente par type d'activité.
Pour les prestations de services en BIC, l'impact est neutre en raison de l'abattement fiscal de 50%.
Activités concernées | Taux de cotisations sociales | Option A | Option B |
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme) | 12,8 % | 58 % du chiffre d'affaires ou des recettes | 27424 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 29 % |
Prestation de services en BIC | 22 % | 58 % du chiffre d'affaires | 15 906 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 50 % |
Prestation de services en BNC (agent commercial, exploitant d'auto-école, par exemple) | 22 % | 58 % des recettes | 12 050 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 66 % |
Professions libérales | 22 % | 46 % des recettes | 9 557 € correspondant à 46 % de 13 712 € / 66 % |
Si on prend l'exemple d'une entreprise spécialisée dans la vente de marchandise réalisant un chiffre d'affaires de 500 €, les calculs sont les suivants :
Dans le second calcul, les 29% correspondent à 1 - le taux d'abattement correspondant à votre secteur d'activité (71%).