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Question-réponse
Vérifié le 18 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie