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Fiche pratique
Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Ministère chargé des finances
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie