Je suis un professionnel

Retrouvez toutes les informations dédiées aux professionnels.


Toutes les démarches et informations pour les professionnels sur Service-public.fr

Formulaire

Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) (Formulaire 11923*06)

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou le formulaire F CM dans les autres cas.

Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas. 

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Pin It on Pinterest

Share This