Vous trouverez sur cette page tous les dispositifs en vigueur pour encadrer et réguler les aménagements et projets immobiliers sur le territoire communal. La ville dispose de plusieurs outils réglementaires, dont le droit de préemption urbain (DPU) SIMPLE et COMMERCIAL, permettant à la municipalité d’acquérir en priorité certains biens immobiliers pour réaliser ses projets d’aménagement.
La ville propose aussi un accès au Système d’Information Géographique (SIG), qui permet de visualiser les données urbanistiques et les projets en cours.
Vous trouverez également les règlements d’urbanisme en vigueur, tels que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), pour comprendre les règles encadrant le développement du territoire.
Enfin, cette page recense les principaux risques présents sur le territoire, qu’ils soient naturels (inondations) ou technologiques (site SEVESO 2), pour que chaque habitant soit informé et préparé face à ces enjeux
Carte interactive
Le Système d’Information Géographique (SIG) de la ville de Sens est un outil interactif mis à disposition des habitants pour découvrir et mieux comprendre leur ville. Accessible en ligne, il permet de visualiser sur des cartes détaillées des informations utiles : localisation des services publics, itinéraires des transports en commun, plans des travaux en cours, ou encore les parcs et espaces verts à proximité.
Grâce au SIG, les Sénonais peuvent explorer les projets d’aménagement urbain, suivre l’évolution de leur quartier ou encore accéder aux informations cadastrales en quelques clics. Cet outil intuitif, accessible à tous, rend la ville plus transparente et permet à chacun de s’approprier son territoire.
Les dispositifs en vigueur à Sens
Le droit de préemption urbain
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple est un outil juridique permettant à la ville de Sens d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, situé dans des zones préalablement définies, afin de mener des projets d’aménagement ou de développement urbain. Il vise à maîtriser l’urbanisation et à orienter l’évolution de la ville selon les priorités fixées par la municipalité, comme la création d’espaces publics, de logements ou d’infrastructures.
Lorsqu’un bien est mis en vente dans une zone de préemption, le propriétaire doit déclarer son intention de vendre à la mairie, qui dispose alors d’un délai légal pour décider d’exercer ou non son droit. Ce dispositif permet à Sens de se doter des moyens nécessaires pour un aménagement cohérent et harmonieux de son territoire.
Consulter la délibération instituant le DPU pour les zones urbanisées ou à urbaniser
Le droit de préemption commercial
Le Droit de Préemption Commercial permet à la ville de Sens d’acquérir en priorité des fonds de commerce, des baux commerciaux ou des locaux artisanaux mis en vente dans certaines zones définies, généralement les centres-villes ou les quartiers à fort enjeu commercial. Ce dispositif vise à préserver la diversité commerciale, à éviter la désertification des centres urbains, et à soutenir l’activité économique locale.
En exerçant ce droit, la ville peut intervenir pour maintenir des commerces de proximité, éviter la multiplication de locaux vacants ou encourager l’implantation de nouvelles activités jugées prioritaires pour le dynamisme de la commune. Comme pour le Droit de Préemption Urbain, le propriétaire doit informer la mairie en cas de vente, qui dispose d’un délai pour se prononcer sur l’opportunité d’acquérir le bien.
Consulter la délibération instituant le droit de préemption des fonds de commerce
Les règlements
Le PLUi-H
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est un document de planification stratégique essentiel pour l’aménagement et le développement de Sens et de ses communes voisines. Il fixe les règles d’urbanisme et d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire intercommunal, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux.
Le PLUi-H intègre également un volet spécifique au logement, visant à répondre aux besoins en habitat, à promouvoir une offre diversifiée et accessible, tout en favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle. Ce document, élaboré en concertation avec les habitants et les acteurs locaux, garantit un développement harmonieux du territoire tout en préservant les ressources naturelles et le cadre de vie des Sénonais.
Le règlement local de publicité intercommunal
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document qui encadre l’affichage publicitaire, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire de Sens et des communes environnantes. Il vise à concilier la visibilité des activités économiques locales avec la préservation du cadre de vie et du patrimoine urbain.
En définissant des zones spécifiques avec des règles précises sur la taille, l’emplacement et le type de supports autorisés, le RLPi permet de limiter les nuisances visuelles, de protéger les sites remarquables et de valoriser les paysages. Ce règlement est élaboré en concertation avec les commerçants, les associations et les habitants, afin de créer un équilibre entre attractivité économique et qualité de vie pour les Sénonais.
La zone archéologique
La zone archéologique de Sens, définie par arrêté préfectoral, est un périmètre protégé qui vise à préserver et valoriser le riche patrimoine historique et archéologique de la ville. Cette zone couvre les secteurs identifiés comme ayant un potentiel archéologique élevé, où des vestiges significatifs de l’époque gallo-romaine, médiévale ou encore moderne ont été découverts ou sont susceptibles de l’être.
Toute intervention, construction ou aménagement dans cette zone est soumise à des procédures spécifiques et à des contrôles archéologiques préalables afin de garantir la protection des vestiges. Ces mesures permettent de concilier développement urbain et sauvegarde du patrimoine, tout en mettant en lumière l’histoire de Sens, une des plus anciennes villes de France.
Consulter l’arrêté préfectoral définissant la zone archéologique
Les zones d'aménagement différé
Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est un périmètre délimité par la collectivité pour maîtriser l’évolution foncière et planifier le développement futur d’une zone spécifique. Elle permet à la collectivité de se donner le temps nécessaire pour concevoir un projet d’aménagement cohérent, en évitant la spéculation immobilière.
La ville de Sens a institué deux Zones d’Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs des Boutours et du Moulin à Tan, encadrées par des arrêtés préfectoraux. Ces ZAD concernent des terrains situés en zone agricole ou naturelle, dans une optique de préservation et de valorisation environnementale.
L’instauration de ces ZAD permet à la collectivité de se donner les moyens de protéger ces espaces en exerçant un droit de préemption sur les terrains identifiés. Ainsi, en cas de vente, la ville a la priorité pour acquérir ces parcelles, garantissant leur usage futur en accord avec les objectifs environnementaux et de développement durable fixés par la municipalité. Ces mesures visent à conserver les espaces naturels sensibles tout en prévoyant un développement raisonné, respectueux du patrimoine écologique de la région.
Les risques
L’État des Risques pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires (ERP) est un document obligatoire que le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit fournir au moment de la vente ou de la location. Ce document informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé en fonction de sa localisation.
L’ERP inclut des informations sur plusieurs types de risques : inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, pollution des sols, risques technologiques (présence d’industries à risque), ou encore exposition au radon. Il est élaboré à partir des documents officiels disponibles en mairie ou sur les sites des préfectures.
Le propriétaire doit le remplir en s’appuyant sur les arrêtés préfectoraux en vigueur et les documents communaux (PLU, PPRI, etc.). Ce document doit être mis à jour régulièrement, car en cas de changement des risques ou de mise en place d’un nouveau plan de prévention, il est de la responsabilité du vendeur de fournir un état conforme. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la transaction ou des sanctions financières.
Le DICRIM
Le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un document destiné à informer les habitants d’une commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils peuvent être exposés. Élaboré par la mairie, il recense les différents types de risques présents sur le territoire (inondations, tempêtes, risques industriels, etc.) et précise les consignes de sécurité à suivre en cas de danger.
Le DICRIM détaille également les mesures de prévention mises en place par la commune et les dispositifs d’alerte en cas de crise. Il explique comment se préparer à ces risques (constitution d’un kit d’urgence, identification des lieux de mise à l’abri, etc.) et fournit des contacts utiles pour réagir en cas de situation d’urgence.
À Sens, le DICRIM vise à sensibiliser les Sénonais et à les préparer à adopter les bons réflexes pour garantir leur sécurité et celle de leurs proches en cas d’événement majeur. Il est consultable en mairie ou sur le site internet de la ville, et des versions papier sont parfois distribuées lors de réunions d’information publique.
>> Consulter le DICRIM
Le Plan de prévention du risque inondation
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) est un document réglementaire qui vise à protéger les personnes et les biens contre les risques d’inondation en définissant des règles précises d’aménagement et d’utilisation des sols dans les zones à risque. Établi par les services de l’État en collaboration avec les collectivités locales, le PPRI identifie les zones inondables sur le territoire et classe ces zones en fonction du niveau de risque (faible, moyen, élevé).
Il impose des contraintes spécifiques aux constructions et aux aménagements dans ces secteurs : interdiction de nouvelles constructions dans les zones à risque élevé, obligations techniques pour les bâtiments existants (comme la surélévation des planchers ou l’installation de dispositifs anti-inondation), et restrictions sur certaines activités pouvant aggraver le risque (défrichage, remblais).
À Sens, comme dans d’autres communes, le PPRI est un outil essentiel pour la gestion urbaine, car il permet d’assurer la sécurité des habitants tout en encadrant le développement du territoire dans le respect des enjeux environnementaux.
Les risques technologiques (SEVESO 1 et 2)
Les risques technologiques concernent les dangers liés aux activités industrielles, au transport de matières dangereuses, ou encore aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces risques incluent des explosions, des incendies, des émanations toxiques ou encore des pollutions accidentelles. Ils nécessitent des mesures de prévention et de gestion spécifiques pour protéger les populations et l’environnement.
La directive SEVESO 2, en particulier, encadre les établissements industriels présentant des risques majeurs. Elle impose aux entreprises concernées de mettre en œuvre des mesures strictes de sécurité, comme l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et l’obligation d’informer la population locale. En cas de situation critique, ces établissements doivent également prévoir des dispositifs d’intervention rapide.
À Sens, les sites classés SEVESO 2 font l’objet d’une surveillance accrue, et des exercices de simulation sont organisés régulièrement en coordination avec les services de secours pour tester les dispositifs d’évacuation et d’alerte. Le DICRIM et le PPRT informent les habitants sur les consignes à suivre en cas d’accident technologique, comme se confiner en lieu sûr ou évacuer selon les indications des autorités. Ces mesures visent à minimiser les impacts sur les personnes et à renforcer la résilience de la commune face aux risques industriels